Rouen, capitale de la Normandie, située en Seine-Maritime, est une ville portuaire de la Seine.

Documents à fournir pour vendre sa voiture

Vendre sa voiture

La vente ou l’achat d’un véhicule est soumis à de nombreuses règles et contraintes. Il est important de les connaître pour vendre sa voiture en toute légalité.

Mettre en vente sa voiture

Lors de la mise en vente de votre véhicule, vous devez fournir au nouveau propriétaire plusieurs documents. Il faut aussi, en parallèle, prévenir l’administration française.
Attention, depuis le 27 novembre 2017, vous ne pouvez plus déposer à la préfecture votre déclaration de cession. Même un envoi par courrier vous sera refusé. Vous devez désormais faire votre dépôt directement en ligne.

Conditions pour vendre son véhicule

Propriétaire du véhicule

Avant de réaliser la vente de votre voiture, vous devez vérifier plusieurs points.
Il faut savoir que la vente d’un véhicule est réservée à son ou ses propriétaires. Vous n’avez pas le droit de vendre la voiture de votre père par exemple si votre nom ne figure pas sur votre carte grise. Si le véhicule est en leasing, vous ne pouvez pas le vendre. C’est l’organisme prêteur, propriétaire du véhicule, qui est peut le faire.
La seconde condition pour vendre son véhicule est d’avoir sa carte grise à jour. L’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation doit être l’adresse à laquelle vous avez votre résidence principale. Si ce n’est pas le cas, vous devez obligatoirement mettre à jour votre carte grise dans les plus brefs délais.
Enfin, si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, vous devrez remettre au futur propriétaire la preuve du passage d’un contrôle technique récent. 

Déclaration de cession

Comme évoqué en introduction de cet article, pour la vente d’un véhicule, toutes les démarches administratives se dont désormais uniquement en ligne. Vous n’avez plus besoin de vous déplacer en Préfecture. Vous pouvez maintenant tout gérer de chez vous, dans votre bureau. C’est très pratique puisque ça évite d’attendre parfois plusieurs heures à la Préfecture.
En ligne vous pourrez imprimer directement un certificat de situation administrative. Nous rappelons que ce document est obligatoire pour la vente d’un véhicule.

Documents à fournir lors de la vente de la voiture

Lors de la vente d’un véhicule, la remise des clefs au nouveau propriétaire doit être accompagnée de la délivrance de plusieurs documents :

  • Déclaration de cession - cerfa 15776 de déclaration de cession. Doit être remis en 2 exemplaires à l’acheteur
  • Certificat de non-gage. Certificat administratif prouvant l’absence de gage sur votre voiture.
  • Contrôle technique
  • Carte grise. Lorsqu’il s’agit de l’ancien modèle de carte grise (sans coupon détachable), le certificat doit comporter la mention “vendu le” ou “cédé le” suivie de la date et de l’heure de cession du véhicule et votre signature.

Conseil : lors d’une vente d’un véhicule entre particuliers, il est fortement recommandé de se faire payer en chèque de banque. Cela vous évitera le problème des chèques impayés.
Ce sera à l’acheteur de faire une demande de nouvelle carte grise auprès de l’administration française. Si le véhicule était sous l’ancienne immatriculation, l’acheteur devra, sous 1 mois, changer ses plaques d’immatriculation (cf carte grise).

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